CA Chambéry, 24 nov. 2022, RG 22/01155

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 911 du Code de procédure civile

N° RG 22/01155 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAZE

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] en date du 02 Février 2022, RG 19/01037

Monsieur [B] [C] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie ALONSO, avocat au barreau de CHAMBERY

Société [X] ELECTRICITE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie ALONSO, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANTS

S.A. ENEDIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties par avis du 19 octobre 2022,

Attendu que les appelants n'ont pas signifié leurs conclusions d'appel du 6 juillet 2022 à l'intimé non constitué dans le mois de leur remise au greffe, délai imparti par l'article 911 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS