CA Dijon, 24 nov. 2022, RG 22/00031

[X] [R]

C/

S.A. CITELUM prise en la personne de son représentaS.A. CITELUM prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Copies délivrées aux représentants des parties le

24 novembre 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 NOVEMBRE 2022

MINUTE N°

N° RG 22/00031 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3K5

APPELANT :

Monsieur [X] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

S.A. CITELUM prise en la personne de son représentaS.A. CITELUM prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Laura TETTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Isabelle RETAILLEAU, avocat au barreau de DIJON

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Exposé du litige :

Vu le jugement du 14 décembre 2021,

Vu la déclaration d'appel du 12 janvier 2022,

Vu les conclusions de la société Citelum (la société) du 16 novembre 2022,

Vu les observations à l'audience du 17 novembre 2022,

MOTIFS :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 909 prévoit un délai de trois mois pour que l'intimé puisse conclure à son tour.

Ici, l'appelant à conclu le 6 avril 2022, soit dans le délai de trois suivant la déclaration d'appel.

L'intimée devait conclure avant le 8 juillet 2022 et a conclu, hors délai, le 1er août 2022, de sorte que ses conclusions sont irrecevables.

Sur les autres demandes :

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :