CA Dijon, 24 nov. 2022, RG 22/00150

S.A.R.L. MECA SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège

C/

[G] [W]

Copies délivrées aux représentants des parties le 24 Novembre 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 NOVEMBRE 2022

MINUTE N°

N° RG 22/00150 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4NP

APPELANTE :

S.A.R.L. MECA SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Représentée par Me Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

INTIME :

Monsieur [G] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Inès PAINDAVOINE

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions du 8 août 2022 en date du formant incident de procédure en ce que M. [W] demande la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et le paiement de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu le paiement intervenu en août 2022,

Vu la demande de désistement de M. [W],

Vu le jugement du 5 janvier 2022,

MOTIFS :

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Ce désistement sera retenu.

Sur les autres demandes :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

M. [W] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :