CA Dijon, 24 nov. 2022, RG 22/00388

S.A.S. DFWA La SAS DFWA devenue la SAS CLOS & MONOPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[O] [M]

Copies délivrées aux représentants des parties le

24 Novembre 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 NOVEMBRE 2022

MINUTE N°

N° RG 22/00388 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6Z2

APPELANTE :

S.A.S. DFWA La SAS DFWA devenue la SAS CLOS & MONOPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Carole FOURNIER substituée par Me Justine CALO, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

Madame [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Inès PAINDAVOINE

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de Mme [M] en date du 14 septembre 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire pour défaut de paiement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire et le paiement de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société Clos & monopole en date du 6 octobre 2022 tendant au rejet de la demande,

Vu le jugement du 2 mai 2022,

Vu la déclaration d'appel du 3 juin 2022,

Vu la demande de désistement du 17 novembre 2022,

MOTIFS :

A l'audience du 17 novembre 2022, il est justifié du paiement litigieux de sorte que la demande de radiation devient sans objet.

Il sera donné acte à Mme [M] de son désistement d'incident en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Mmes [M] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :