CA Lyon, 23 nov. 2022, RG 22/05354

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 22/05354 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOAB

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bourg en bresse, décision attaquée en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021003655

S.A.S. ELINE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Frédéric JANIN de la SELARL NEXEN CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.R.L. AMEKO

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMÉE

Nous, Karen STELLA, Conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05354 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOAB,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 Juillet 2022,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'intimée non constituée, notifié via RPVA par le greffe le 2 septembre 2022 à Me Frédéric [L], conseil de l'appelante, conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans les délais légaux adressée par le greffe à Me [Z] [L] le 7 octobre 2022 via RPVA,

Vu l'absence de réponse de Me [Z] [L],

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 octobre 2022 à minuit, et ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS