CA Lyon, 23 nov. 2022, RG 22/05437

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)

N° RG 22/05437 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOGT

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022R00402

SAS CORHOFI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

APPELANTE

SARL LOIRE CHAPE

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration notifiée par Me Vincent DE FOURCROY via RPVA le 25 juillet 2022, aux termes de laquelle la SAS CORHOFI a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce le 6 juillet 2022, sous le n° 2022R00402, intimant la SARL LOIRE CHAPE,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/05437 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOGT,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me Vincent DE FOURCROY, conseil de l'appelante, le 21 septembre 2022, conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile,

Vu le message notifié par Me [R] [K] au RPVA le 21 octobre 2022, indiquant ne pas déposer de conclusions dans le délai de l'article 905 du code de procédure civile car l'appelante ne souhaite pas maintenir la procédure d'appel du fait de la liquidation judiciaire à intervenir de l'intimée.

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 21 octobre 2022 à minuit.

PAR CES MOTIFS