CA Lyon, 23 nov. 2022, RG 22/05687

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)

N° RG 22/05687 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO3S

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 4], décision attaquée en date du 20 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022R541

SAS CORHOFI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

APPELANTE

SARL AUX DELICES DES ANGES

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [D] [L] via RPVA le 03 août 2022 aux termes de laquelle la SAS CORHOFI a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon le 20 juillet 2022, sous le n° 2022R541, intimant la SARL AUX DELICES DES ANGES,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/05687 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO3S,

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [D] [L], conseil de l'appelante, le 3 octobre 2022 via RPVA,

Vu le message notifié par Me [D] [L] le 3 novembre 2022 au RPVA, indiquant que l'appelante ne souhaite pas maintenir la procédure d'appel car l'intimée est en liquidation depuis le 21 ocobre et que dans ces conditions les conclusions d'appelante ne serait pas déposée pour le jour même, de sorte qu'une ordonnance de caducité pouvait être rendue.

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 3 novembre 2022 à minuit.

PAR CES MOTIFS