CA Lyon, 23 nov. 2022, RG 22/05704

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 22/05704 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO43

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 4], décision attaquée en date du 21 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022R78

SAS CORHOFI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

SAS VALDENT MEDICAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration notifiée au RPVA le 04 août 2022 aux termes de laquelle la SAS CORHOFI a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon sous le n° 2022R78, intimant la SAS VALDENT MEDICAL,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/05704 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO43,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés à Me Vincent DE FOURCROY, conseil de la SAS CORHOFI, le 3 octobre 2022 par le greffe via RPVA, ce conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile,

Vu le message notifié par Me [P] [R] le 16 octobre 2022 via RPVA, indiquant ne pas souhaiter maintenir la procédure, et donc ne pas avoir fait signifier la déclaration d'appel à l'intimée, de sorte qu'une ordonnance de caducité pouvait être rendu.

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 13 octobre 2022 à minuit.

PAR CES MOTIFS