CA Metz, 21 nov. 2022, RG 21/01756
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00476
RG N° N° RG 21/01756 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRJZ
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
11 Juin 2021
20/00371
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt et un Novembre deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [X]'[O] [U]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [E] [I], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉS :
L'ETAT représenté par l'[9]
Établissement public à caractère administratif
[Adresse 13]
ayant siège social
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ
[10]
ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 4]
représentée par Mme [Z], munie d'un pouvoir général
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 7]
représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Novembre 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'ANGDM de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de trois mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 12],
le, 21 Novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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