CA Metz, 22 nov. 2022, RG 21/02613
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00482
RG N° N° RG 21/02613 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTPJ
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
13 Octobre 2021
17/00406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt deux Novembre deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
[7]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 3]
représentée par M. [N], muni d'un pouvoir général
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [9] ([6])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Novembre 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'appelant ayant conclu tardivement , ne permettant pas le respect du contradictoire résultant du calendrier de procédure, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'AJE de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 10],
le, 22 Novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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