CA Nancy, 23 nov. 2022, RG 22/02563
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 2] en date du 30 septembre 2022 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2022
N° RG 22/02563 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCMN
APPELANT(S) :
Monsieur [Y] [C]
Représentant : Me Philippe CROUVIZIER de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Madame [F] [C]
Madame [H] [U]
Madame [H] [D]
Madame [B] [P]
S.C.P. PIERRE BRUART SCP MANDATAIRES JUDICIAIRE Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SELARL PHARMACIE DES HALLES dont le siège social est sis [Adresse 1] »
Organisme ORDRE DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE SERRE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE AUDREY CARPENTIER
Nous, Patrice BOURQUIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 22/11/2 , Me Crouvizier conseil de M. [Y] [C] déclare se désister de son appel interjeté le 09 Novembre 2022 contre une décision rendue le 30 Septembre 2022 par Juge commissaire de [Localité 2] RG ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 23 Novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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