CA Nîmes, 24 nov. 2022, RG 22/03197
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Texte de la décision
ARRÊT N°
N° RG 22/03197 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISQS
AD
COUR D'APPEL DE NÎMES
Arrêt N°
24 Mars 2022
RG:21/03077
[K]
C/
[K]
Grosse délivrée
le
à Me Daussant
Me Chazot
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :
Madame [Y] [K]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sonia DAUSSANT, avocat au barreau D'AVIGNON
CONTRE :
Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES
Affectant l'arrêt n°112 du 24 mars 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre
Mme Laure MALLET, Conseillère
M.Alain LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
ARRÊT :
Arrêt rendu sans débat, contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 17 novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
Vu l'arrêt rendu le 24 mars 2022 sous la référence 21/03077 par la deuxième chambre civile section A de la cour d'appel de Nîmes,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Madame [K] en dae du 28 septembre 2022,
Vu la demande d'observation envoyée à Maître [D] le 06 octobre 2022,
MOTIFS
Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens que M.[K] sera condamné à verser à Mme [K] la somme de 1500€ et aux dépens de l'instance (1ère instance et appel) incluant le coût de l'expertise en écritures, a omis de reprendre dans le dispositif la condamnation de M. [K] au titre des dépens,
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette omission.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonnons la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 sous la référénce 21/03077 par la deuxième chambre civile section A de la cour d'appel de Nîmes en ce qu'après la mention : ' Condamne M. [O] [K] à payer à Mme [Y] [K] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'
il doit être ajouté:
'Condamne M. [O] [K] à supporter les dépens de la procédure (1ère instance et appel) incluant le coût de l'expertise en écritures.'
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt et sur toutes les copies qui en seront délivrées.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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