CA Reims, 22 nov. 2022, RG 22/00038
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/00038 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDMD-11
Madame [T] [U] épouse [X]
Représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Représentant : Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 22 novembre 2022
Nous,Véronique MAUSSIRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Novembre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Mme [T] [U] épouse [X] reçue le 11 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les dernières conclusions du 5 octobre 2022 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel et que les dépens d'appel soient laissés à sa charge.
MOTIFS DE LA DECISION':
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de Mme [U] épouse [X].
Ce désistement d'appel ne nécessite pas l'acceptation de l'intimée dans la mesure où elle n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Par application de l'article 399 du code de procédure civile applicable au désistement de l'appel par renvoi de l'article 405, les dépens seront laissés à la charge de Mme [U] épouse [X] sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement d'appel de Mme [T] [U] épouse [X] à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge de Mme [T] [U] épouse [X] sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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