CA Reims, 22 nov. 2022, RG 22/01007

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/01007 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFSZ-11

Monsieur [V] [Y]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

Monsieur [H] [C]

Représentant : Me Marine NIMAL, avocat au barreau de REIMS

Madame [D] [P] épouse [C]

Représentant : Me Marine NIMAL, avocat au barreau de REIMS

Maître Alexis KUTTENE

Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. L'OFFICE IMMOBILIER DE CHAMPAGNE

Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A. BPCE ASSURANCES

Représentant : Me Patrice BRASSENS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 22 novembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Après débats à l'audience du 8 novembre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [V] [Y] reçue le 9 mai 2022 à l'encontre du jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif .

Vu les conclusions du 2 novembre 2022 par lesquelles l'appelant demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'instance et d'action de l'appel et qu'il soit jugé que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Vu les conclusions au fond des intimés.

MOTIFS DE LA DECISION':

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [Y].

Ce désistement d'appel ne nécessite pas l'acceptation des intimés dans la mesure où ils n'ont pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile applicable au désistement de l'appel par renvoi de l'article 405, les dépens seront laissés à la charge de M. [Y] sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS':