Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 9 sept. 2022, RG 20/00897


Vérifier : CA Amiens, 9 sept. 2022, RG 20/00897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2022
Numéro
20/00897
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bcbe8f07fa05d4be86aa

Texte de la décision

1,449 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°223

D.A. : Numéro : 20/00687 du : 25 Février 2020

N° RG 20/00897 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HU3N

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 29 Janvier 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/01899

APPELANTE

Mme [V] [U]

INTIMÉ

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 25 Février 2020 par Madame [V] [U] à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que Madame [V] [U], par courrier reçu à la cour le 07 septembre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Février 2020 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [V] [U] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[W] [X],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.