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CA Amiens, 14 nov. 2022, RG 21/00336


Vérifier : CA Amiens, 14 nov. 2022, RG 21/00336 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2022
Numéro
21/00336
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bcc18f07fa05d4be86b4

Texte de la décision

1,649 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 285

D.A. : Numéro : 21/00291 du : 04 Janvier 2021

N° RG 21/00336 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H643

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 07 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/00267

APPELANTE

Société [3]

Représentée par Me Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

[2]

Représentée par Mme [K] dûment mandatée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 04 Janvier 2021 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Me HY-DENTIN, conseil de la Société [3] a déclaré que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 04 Janvier 2021 ;

Que la [2] représentée par Mme [K] a accepté ce désistement,

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 14 Novembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.