CA Amiens, 14 nov. 2022, RG 21/00336
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 285
D.A. : Numéro : 21/00291 du : 04 Janvier 2021
N° RG 21/00336 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H643
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 07 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/00267
APPELANTE
Société [3]
Représentée par Me Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉ
[2]
Représentée par Mme [K] dûment mandatée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 04 Janvier 2021 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la [2],
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Me HY-DENTIN, conseil de la Société [3] a déclaré que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 04 Janvier 2021 ;
Que la [2] représentée par Mme [K] a accepté ce désistement,
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 14 Novembre 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Véronique CORNILLE,
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