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CA Amiens, 5 juill. 2022, RG 21/03428


Vérifier : CA Amiens, 5 juill. 2022, RG 21/03428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/07/2022
Numéro
21/03428
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bcca8f07fa05d4be86f0

Texte de la décision

1,629 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 194

D.A. : Numéro : 21/02626 du : 25 Juin 2021

N° RG 21/03428 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEZU

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 18 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/149

APPELANTE

Société [2]

Représentée par Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉ

[4]

Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 25 Juin 2021 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 18 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à l'[4],

Attendu que Me [U] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Juin 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 05 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[K] [W],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.