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CA Amiens, 8 juill. 2022, RG 21/03741


Vérifier : CA Amiens, 8 juill. 2022, RG 21/03741 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2022
Numéro
21/03741
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6381bccb8f07fa05d4be86f8

Texte de la décision

1,652 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 197

D.A. : Numéro : 21/02865 du : 12 Juillet 2021

N° RG 21/03741 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFMM

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 21 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/148

APPELANTE

Société [3]

Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Mme [T] [P]

Représentée par Me Sabrina LEBLANC, avocat au barreau de CAMBRAI

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2021 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 21 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Madame [T] [P] et à la [2],

Attendu que Maître PRADEL, avocat de la Société [3], par courrier reçu à la cour le 08 Juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Juillet 2021;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[M] [H],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.