CA Amiens, 3 juin 2022, RG 21/04224

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 164

D.A. : Numéro : 21/03268 du : 03 Août 2021

N° RG 21/04224 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGKW

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 02 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00261

APPELANTE

S.A.S. [3]

A.T : Monsieur [I] [J]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

CPAM CÔTE D'OPALE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 03 Août 2021 par S.A.S. [3] à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [Adresse 4],

Attendu que Me BONTOUX, avocat de la S.A.S. [3] a par courrier du 31 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Août 2021 ;

Attendu que la [Adresse 4] a indiqué par mail du 01 juin 2022 ne pas s'opposer au désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS