CA Douai, 25 nov. 2022, RG 22/02103

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02103 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTJV

N° de Minute : 2114

Ordonnance du vendredi 25 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [Z]

né le 09 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant en personne

représenté parMe Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 25 novembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 25 novembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [Z] ;

Vu l'appel interjeté par Maître NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [Y] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu le proçès-verbal indiquant que l'intéressé refuse de se présenter ;

Vu la plaidoirie de l'avocat ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [Z], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 25/10/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le 09/02/2022.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27/10/2022.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 24/11/2022 (17h01) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 25/11/2022 (02h34) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.

Au titre de sa déclaration d'appel M. [Y] [Z] soulève comme moyen unique le fait que l'autorité préfectorale n'a pas joint à la requête saisissant le juge des libertés et de la détention l'arrêté de placement en rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le moyen soulevé ne peut être analysé comme ayant pour objet une critique de l'arrêté de placement en rétention administrative dès lors que, s'agissant d'une seconde prolongation, un tel moyen, nécessairement déjà examiné par le juge des libertés et de la détention lors de la première prolongation, serait irrecevable au sens de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs la requête de l'autorité préfectorale ne peut être considérée comme irrecevable comme dépourvue d'une pièce utile au sens de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque, le placement en rétention administrative ayant déjà été validé par une décision du juge des libertés et de la détention ayant force de chose jugée à ce jour, elle ne saurait être considérée comme une 'pièce utile' au sens de cet article.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS