CA Rennes, 25 nov. 2022, RG 20/02754

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 151

N° RG 20/02754 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QWGZ

DÉBITEUR :

[W] [D]

Mme [W] [D]

C/

[10]

[9]

CAF DE LOIRE ATLANTIQUE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [W] [D]

[10]

[9]

CAF DE LOIRE ATLANTIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Octobre 2022

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Novembre 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIME(E)S :

[10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/08/2021

[9]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/08/2021

CAF DE LOIRE ATLANTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/08/2021

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 27 mai 2019, Mme [W] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision en date du 14 novembre 2019, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de report ou de rééchelonnement de la dette dans la limite de 24 mois et fixé la mensualité de remboursement à la somme de 362,60 €.

Mme [W] [D] a contesté ces mesures.

Suivant jugement en date du 2 juin 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a :

Dit que la situation de surendettement de Mme [W] [D] serait traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement.

Rappelé que le jugement était assorti de droit de l'exécution provisoire.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 16 juin 2020, Mme [W] [D] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 octobre 2022.

A cette date, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Mme [W] [D], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence, étant rappelé que la procédure est orale. Il convient de préciser que la lettre de convocation a été expédiée à la même adresse que celle mentionnée dans la déclaration d'appel et dans le jugement déféré.

Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :