CA Rouen, 22 juin 2022, RG 20/00231

N° RG 20/00231 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IMHC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 JUIN 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 14 Novembre 2019

APPELANT :

Monsieur [W] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

INTIMEE :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 08 Juin 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur POUPET, Président

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

[J] [U]

DEBATS :

A l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2022

ARRET :

Prononcé le 22 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur POUPET, Président et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 novembre 2019, M. [W] [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'Evreux du 14 novembre 2019.

Par lettre enregistrée au greffe le 14 avril 2022, l'appelant indique à la cour qu'il se désiste de son appel.

A l'audience du 8 juin 2022, aucune des parties n'étaient présente ou représentée.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs