CA Rouen, 1 juin 2022, RG 20/00658

N° RG 20/00658 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INCO

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 01 JUIN 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 28 Novembre 2019

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur POUPET, Président

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

[F] [G]

DEBATS :

A l'audience publique du 18 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2022

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 01 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur POUPET, Président et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er février 2020, la société [7] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 28 novembre 2019.

Par lettre enregistrée au greffe le 11 mai 2022, le conseil de la société indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

A l'audience du 18 mai 2022, la [5] ne s'est pas opposée au désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs