CA Rouen, 11 mai 2022, RG 21/01513

N° RG 21/01513 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXU3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 11 MAI 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 15 Mars 2021

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

* * *

Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ;

vu l'appel interjeté par la Société [7] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 15 Mars 2021 ;

vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 06 avril 2021 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs