CA Rouen, 2 nov. 2022, RG 21/03002
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Texte de la décision
N° RG 21/03002 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I22N
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 21 Juin 2021
APPELANTE :
Madame [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil la Me Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 20 juillet 2021 par Mme [S] [O] à l'encontre d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire du Havre rendu le 21 Juin 2021 ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 22 septembre 2022.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de Mme [S] [O] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
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