CA Rouen, 21 sept. 2022, RG 21/03138
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Texte de la décision
N° RG 21/03138 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3DT
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] du 28 Juin 2021
APPELANTE :
Madame [J] [C] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée à l'audience
ayant pour conseil Me Tiphaine MARY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 29 Juin 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur POUPET, Président
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. CABRELLI, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 29 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2022
ARRET :
Prononcé le 28 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur POUPET, Président et par M. CABRELLI, Greffier
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2021, Mme [J] [C] épouse [X] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 28 juin 2021.
Par e-mail adressé au greffe le 28 juin 2022, le conseil de l'appelante indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.
A l'audience du 29 juin 2022, aucune des parties n'était présente ou représentée.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
Constate le désistement d'appel de Mme [J] [C] épouse [X] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Le Greffier Le Président
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