CA Rouen, 29 juin 2022, RG 22/00462

N° RG 22/00462 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I77B

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 29 JUIN 2022

APPELANTE :

Madame [C] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Mai 2022 sans opposition des parties devant Monsieur POUPET, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur POUPET, Président

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

[L] [I]

DEBATS :

A l'audience publique du 10 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2022

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 29 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur POUPET, Président et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre du 23 décembre 2021, Mme [C] [D] a déclaré faire appel d'une ordonnance d'irrecevabilité rendue le 22 novembre 2021 par la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, non jointe.

Lors de l'audience du 10 mai 2022, elle a déclaré renoncer à son appel.

La [Adresse 5], intimée et régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'était pas représentée.

PAR CES MOTIFS