CA Rouen, 24 nov. 2022, RG 22/01898

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 24 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01898 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDCW

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de rouen, décision attaquée en date du 14 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/001962

Monsieur [J] [I]

Représentant : Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [B] [S] veuve [I]

Sous tutelle de Monsieur [P] [I]

Représentant : Me Karine GOURLAIN-PARENTY de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [P] [I]

pris en sa qualité de tuteur de Mme [B] [I] née [S]

Représentant : Me Karine GOURLAIN-PARENTY de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Madame GOUARIN, Présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01898 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDCW,

Vu le jugement rendu le 14 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant Mme [B] [S], représentée par son tuteur, M. [P] [I], à M. [J] [I],

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par voie électronique le 8 juin 2022 par M. [J] [I],

Vu les conclusions de désistement de M. [J] [I] reçues par voie électronique le 21 novembre 2022,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement reçues le 22 novembre 2022.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, par conclusions du 21 novembre 2022, l'appelant s'est désisté de l'appel interjeté.

Ce désistement ne comporte aucune réserve et a été accepté par les intimés.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

Conformément à l'accord des parties sur ce point, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS