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CA Amiens, 5 mai 2022, RG 22/00056


Vérifier : CA Amiens, 5 mai 2022, RG 22/00056 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2022
Numéro
22/00056
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
6385af7f75a08105d473cdd2

Texte de la décision

1,770 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/00047 du : 05 Janvier 2022

RG : N° RG 22/00056 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ4T

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 19 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 1121000243

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANTE

M. [M] [L]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] ([Localité 2])

Représenté par Me Elise ECOMBAT de l'AARPI EPILOGUE, avocat au barreau de LAON

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Dominique BERTOUX, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00047 en date du 05 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00056 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ4T,

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 avril 2022,

Vu les conclusions de Me ANTONINI transmises par RPVA le même jour,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 05 avril 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00047 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00047,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

Fait à [Localité 3], le 05 mai 2022

Le conseiller de la mise en état,

Dominique BERTOUX,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.