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CA Amiens, 19 mai 2022, RG 22/01234


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Date
19/05/2022
Numéro
22/01234
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
6385af8575a08105d473cde5

Texte de la décision

1,530 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/00933 du : 11 Janvier 2022

RG : N° RG 22/01234 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMEA

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 05 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG

M. [H] [Y] [J]

APPELANT

S.A. CIC NORD EST

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Dominique BERTOUX,, conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [H] [Y] [J] par lettre reçue au greffe de la cour le 12 janvier 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 05 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SENLIS,

Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [H] [Y] [J] est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 12 janvier 2022 par M. [H] [Y] [J] à l'encontre du jugement rendu le 05 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SENLIS,

Condamnons M. [H] [Y] [J] aux dépens d'appel.

Fait à AMIENS, le 19 Mai 2022

Le Conseiller de la mise en état,

Dominique BERTOUX,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.