CA Amiens, 3 nov. 2022, RG 22/03016

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/02071 du : 17 Juin 2022

RG : N° RG 22/03016 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPLB

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 2] en date du 08 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022JC0029

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE représentée par Monsieur le Comptable public, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, [Adresse 1], mandataire de l'Etat, représenté par le ministre de l'économie et des finances

Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

S.A.S. AGECO AGENCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [K] [E] et Monsieur [N] [Y], domicilié audit siège

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION es qualités de mandataire liquidateur de la SAS AGECO AGENCEMENT

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la chambre économique et commerciale,

Vu la déclaration d'appel n°22/02071 en date du 17 juin 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03016 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPLB,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 05 septembre 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 30 septembre 2022,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 15 septembre 2022, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelante fait valoir, dans des courriers datés du 5 et du 14 octobre 2022, qu'il n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à la SAS AGECO AGENCEMENT car Me [D] s'est constitué depuis le 8 juillet 2022 pour la SELARL EVOLUTION ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS AGECO AGENCEMENT ;

Que l'avocat de l'intimée fait quant à lui valoir, par courriers du 6 et du 14 octobre 2022, que l'appelante n'a pas signifié par voie d'huissier la déclaration d'appel à la société débitrice, intimée en la personne de ses représentants légaux, seuls habiles à la représenter dans ses droits propres ; Que la matière de la vérification des créances ets indivisible ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02071 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS