CA Amiens, 4 oct. 2022, RG 22/04057

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022

(article R.663-16 alinéa 3 du code de commerce)

Nous, Odile GREVIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, magistrat spécialement déléguée en vue de la fixation des honoraires des mandataires judiciaire, suivant ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 01 juillet 2022.

Vu la requête, présentée le 1er septembre 2022 par maître [W] [U] agissant au nom de la SCP Angel-[U] aux fins de fixation de sa rémunération en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société URANIE INTERNATIONAL ;

Vu, notamment :

le jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le 8 juillet 2015 arrêtant le plan de sauvegarde de la société URANIE INTERNATIONAL, et désignant la SCP ANGEL-[U] représentée par M. [W] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan;

les jugements rendus par le tribunal de commerce de Compiègne le 18 décembre 2020 prolongeant le plan de sauvegarde d'une durée de deux années et modifiant le plan ;

le jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne prononçant la clôture des opérations de sauvegarde à la suite de l'exécution du plan de sauvegarde de la société URANIE INTERNATIONAL et mettant fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan;

Vu les articles R663-16 alinéa 3 et R 663-13 du code de commerce;

Vu la demande récapitulant les diligences accomplies par le commissaire à l'exécution du plan,

Vu l'avis favorable de M. [G] [D], dirigeant de la société URANIE INTERNATIONAL en date du 8 avril 2022,

Vu l'avis favorable de Madame Chantal LENOIR, présidente du tribunal de commerce de Compiègne en date du 4 août 2022, pour voir fixer le montant des émoluments à la somme de 44811,08 euros HT;

Vu l'avis favorable du ministère public (parquet général) en date du 16 septembre 2022;

Vu la communication de l'avis du ministère public au commissaire à l'exécution du plan et à la société et l'absence d'observations sur cet avis;

Fixons à la somme de 44811,08 euros HT, la rémunération de la SCP ANGEL-[U] représentée par M. [W] [U] au titre de la mission de commissaire à l'exécution du plan de sauvgarde de la société

Fait à Amiens, le 4 octobre 2022

La présidente de chambre

Odile GREVIN