CA Metz, 28 nov. 2022, RG 21/01680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 22/00463

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RG N° N° RG 21/01680 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRDI

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social

11 Juin 2021

19/00414

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

vingt huit Novembre deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.N.C. [6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

dispensé de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non présente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Anne FABERT, Conseillère

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 Novembre 2022, par mise à dispositions au greffe.

La S.N.C. [6] qui a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de METZ en date du 11 Juin 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 8 juin 2022;

Ce désistement est sans réserve ;

La [7] ne s' y oppose pas;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS