CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, RG 21/01334

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale

RG N° : N° RG 21/01334 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5B

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00495

Madame [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

[5], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([7])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° du 7 juin 2022

Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01334 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5B,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion';

Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de conférence tenue le 3 mai 2022, Mme [M] s'est désistée de son appel. La [6], orthophonistes et orthoptistes (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [M], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance';

PAR CES MOTIFS :