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CA Saint-Denis de la Réunion, 10 nov. 2022, RG 21/01549


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Date
10/11/2022
Numéro
21/01549
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
6385afe575a08105d473cf81

Texte de la décision

1,695 caractères

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOH

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Juin 2021, enregistrée sous le n° 21/00531

Monsieur [Z] [R] [N]

Représentant : Me Laurent BENOITON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [E] [S] [N] épouse [H]

Représentant : Me Laurent BENOITON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

S.A. D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR)

Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - N°22/

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Marina BOYER, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOH,

Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile,

Attendu que Madame [E] [S] [N] est décédée le 1er septembre 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire n° N° RG 21/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOH

DISONS que les appelants devront supporter les dépens de la procédure d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022

Le greffier,

Marina BOYER

Le conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER

copie délivrée le 10 Novembre 2022 à :

Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224

Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9

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