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CA Saint-Denis de la Réunion, 6 oct. 2022, RG 22/01340


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 6 oct. 2022, RG 22/01340 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/10/2022
Numéro
22/01340
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6385afe875a08105d473cfa2

Texte de la décision

2,268 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre sociale

RG N° : N° RG 22/01340 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ

Affaire : Ordonnance , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 06 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 18/01420

Madame [C] [H]

[Adresse 2]

Appt. B30

[Localité 5]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Société [9], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

LA [7] ([8]) Etablissement de droit privé qui gère un service public.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N°

Nous,Alain Lacour , président, assisté de Delphine Grondin , greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01340 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Vu l'appel interjeté le 14 février 2014 par Mme [H] ;

Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2016, radiant l'affaire ;

Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2018 par Mme [H], tendant à la reprise de l'instance ;

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2020, radiant l'affaire ;

Vu la saisine du 20 septembre 2022 par Mme [H] et ses conclusions aux fins de désistement ;

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par Mme [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [H] aux dépens d'appel.

Condamnons à l'appelante aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 10], le 06 Octobre 2022

Le greffier,

Delphine Grondin

Le président,

Alain Lacour

Le 06 Octobre 2022

Expédition délivrée à :

Me Jean pierre LIONNET

la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF

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