CA Saint-Denis de la Réunion, 10 nov. 2022, RG 22/01610
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 17]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01610 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYX4
Monsieur [VD] [ZU] [GT]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [UG] [PM] [GT] EPOUSE [D]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Monsieur [L] [WZ] [GT]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représentant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [M] [FI] [GT]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [Z] [J] [GT]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Monsieur [B] [I] [LV]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Madame [W] [O] [R] [LV]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [X] [G] [Y] [LV]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Madame [BE] [A] [GT]
[Adresse 8]
[Localité 15]
Représentant : Me Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [X] [C] [GT]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE N°22/352
DU 10 NOVEMBRE 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 25 mars 2022, ayant notamment, confirmé le jugement du 28 février 2020 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux [GT] [P] [H] [BE] [C], débouté Monsieur [VD] [ZU] [GT] de ses prétentions relatives à la prescription acquisitive de la parcelle litigieuse, du remboursement des impôts fonciers et taxes à échoir et de la demande d'expertise, et l'ayant réformé en ce qu'il a désigné le président de la chambre des notaires de la Réunion ;
Vu la désignation de Maître [M] [N], notaire associé au sein de la SCP [U] [F], [IO] [S] et [E] [PB] à Saint Pierre, pour poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux [GT] [P]/[H] [BE] [C] ;
Vu le courrier de Maître [M] [N] en date du 17 octobre 2022, sollicitant son déport ;
Attendu qu'il importe de faire droit à sa requête puisqu'il a eu à connaître des opérations litigieuses antérieurement à sa désignation dans un contexte différent ;
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre civile, statuant publiquement,
Statuant sur requête,
ORDONNE le remplacement de Maître [M] [N], par Maître [IO] [S], notaire associé au sein de la SCP [U] [F], [IO] [S] et [E] [PB] à Saint Pierre, pour poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux [GT] [P] [H] [BE] [C] ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux avocats des parties par le RPVA et aux notaires concernés par le secrétariat greffe ;
Le tout sans frais ni dépens.
La présente ordonnance a été signée par le président de chambre et le greffier.
Le greffier
[T] [V]
Le président de chambre
[TH] [K]
EXPÉDITION délivrée le 10 Novembre 2022 à :
Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, vestiaire : 91
Me Christine LACAILLE, vestiaire : 135
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