CA Toulouse, 28 nov. 2022, RG 22/00096

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 28 Novembre 2022

ORDONNANCE

N° 2022/99

N° N° RG 22/00096 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDAI

Décision déférée du 10 Novembre 2022

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - 22/1733

APPELANT

Monsieur [S] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIME

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

TIERS

[Z] [G] épouse [V]

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2022 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 JUILLET 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 28 Novembre 2022

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M [S] [V], prise par le directeur du CHU de Purpan le 2 novembre 2022,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] du 10 novembre 2022 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé à la clinique de Beaupuy,

Vu l'appel interjeté par M [S] [V] le 19 novembre 2022,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 15 novembre 2022.

-:-:-:-:-

SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M [S] [V] le 15 novembre 2022.

-:-:-:-:-

PAR CES MOTIFS