Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 21/04799


Vérifier : CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 21/04799 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2022
Numéro
21/04799
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703cdbf732905d49c5254

Texte de la décision

1,783 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 293

D.A. : Numéro : 21/03691 du : 30 Septembre 2021

N° RG 21/04799 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHNV

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 02 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01155

APPELANTE

Mme [N] [K]

Ayant pour avocat Me Mathieu LE TACON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Organisme [Adresse 4]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 30 Septembre 2021 par Madame [N] [K] à l'encontre de la décision rendue le 02 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [Adresse 3],

Attendu que par courriel en date du 15 Novembre 2022 , le conseil de Mme [N] [K] a déclaré que sa cliente entendait se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Septembre 2021 ;

Qu'à l'audience de ce jour, Me Deseure, conseil de l'intimée a accepté le désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [N] [K] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[C] [Z],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.