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CA Amiens, 29 sept. 2022, RG 21/04997


Vérifier : CA Amiens, 29 sept. 2022, RG 21/04997 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/09/2022
Numéro
21/04997
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703cdbf732905d49c5256

Texte de la décision

1,616 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 237

D.A. : Numéro : 21/03856 du : 15 Octobre 2021

N° RG 21/04997 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH3W

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 15 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/03694

APPELANTE

Société [3]

MP : AUBERT Aurélie

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 15 Octobre 2021 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 15 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que Maître COLMET DAAGE, avocat de la Société [3], par courrier reçu à la Cour le 26 septembre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 Octobre 2021;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[I] [Y],

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