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CA Amiens, 7 juill. 2022, RG 21/05087


Vérifier : CA Amiens, 7 juill. 2022, RG 21/05087 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2022
Numéro
21/05087
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703cebf732905d49c5258

Texte de la décision

1,561 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 195

D.A. : Numéro : 21/03935 du : 20 Octobre 2021

N° RG 21/05087 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIBX

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 04 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01411

APPELANTE

S.A. [3]

MP : [K] [U]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 20 Octobre 2021 par la S.A. [3] à l'encontre de la décision rendue le 04 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que Maître RUIMY, avocat de la S.A. [3], par courrier reçu à la cour le 07 Juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Octobre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A. [3] de son désistement d'appel;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[L] [W],

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