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CA Amiens, 27 avr. 2022, RG 21/05162


Vérifier : CA Amiens, 27 avr. 2022, RG 21/05162 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/04/2022
Numéro
21/05162
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703cebf732905d49c525c

Texte de la décision

1,471 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 128

D.A. : Numéro : 21/03998 du : 15 Octobre 2021

N° RG 21/05162 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIGI

Décision attaquée :

Ordonnance du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 30 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00947

APPELANTE

Mme [H] [B]

INTIMÉE

Société [Adresse 3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 15 Octobre 2021 par Madame [H] [B] à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [Adresse 3],

Attendu que Madame [H] [B], par courrier reçu à la cour le 22 avril 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 Octobre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [H] [B] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[X] [T],

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