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CA Amiens, 22 août 2022, RG 22/00167


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Date
22/08/2022
Numéro
22/00167
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703d2bf732905d49c526a

Texte de la décision

1,539 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°206

D.A. : Numéro : 22/00150 du : 11 Janvier 2022

N° RG 22/00167 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKDV

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 14 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/03600

APPELANT

[3]

INTIMÉE

Société [2]

AT : Monsieur [H] [C]

Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 11 Janvier 2022 par [3]

à l'encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Société [2]

AT : Monsieur [H] [C],

Attendu que [3] a, par courrier en date du 11 août 2022 et reçu au greffe le 19 août 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 11 Janvier 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 22 Août 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[N] [Z],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.