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CA Amiens, 15 juin 2022, RG 22/00496


Vérifier : CA Amiens, 15 juin 2022, RG 22/00496 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/06/2022
Numéro
22/00496
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703d3bf732905d49c526e

Texte de la décision

1,574 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°172

D.A. : Numéro : 22/00403 du : 03 Février 2022

N° RG 22/00496 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKYQ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 05 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00297

APPELANTE

[3]

INTIMÉE

S.A.R.L. [4]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 03 Février 2022 par la Caisse [3] à l'encontre de la décision rendue le 05 Janvier 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire d'ARRAS dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. [4],

Attendu que la Caisse [3] a déclaré, par courrier reçu au greffe le 14 juin 2022, se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Février 2022 ;

Attendu que la société [4], par mail du 14 juin 2022, a indiqué accepter purement et simplement le désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Caisse [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[O] [G],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.