CA Amiens, 15 juin 2022, RG 22/00496
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°172
D.A. : Numéro : 22/00403 du : 03 Février 2022
N° RG 22/00496 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKYQ
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 05 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00297
APPELANTE
[3]
INTIMÉE
S.A.R.L. [4]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 03 Février 2022 par la Caisse [3] à l'encontre de la décision rendue le 05 Janvier 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire d'ARRAS dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. [4],
Attendu que la Caisse [3] a déclaré, par courrier reçu au greffe le 14 juin 2022, se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Février 2022 ;
Attendu que la société [4], par mail du 14 juin 2022, a indiqué accepter purement et simplement le désistement ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Caisse [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[O] [G],
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