CA Amiens, 16 nov. 2022, RG 22/00744

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°289

D.A. : Numéro : 22/00589 du : 17 Février 2022

N° RG 22/00744 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILHG

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 14 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/01969

APPELANTE

S.A.S. [3]

AT : Monsieur [T] [M]

Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

[4]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Février 2022 par la S.A.S. [3] ([2] : Monsieur [T] [M]) à l'encontre de la décision rendue le 14 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [4],

Attendu que la S.A.S. [3] ([2] : Monsieur [T] [M]), par courrier reçu au greffe le 09 novembre 2022, a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Février 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS