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CA Amiens, 2 juin 2022, RG 22/01625


Vérifier : CA Amiens, 2 juin 2022, RG 22/01625 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2022
Numéro
22/01625
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703d4bf732905d49c527a

Texte de la décision

1,943 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°159

D.A. : Numéro : 21/02436 du : 17 Juin 2021

N° RG 22/01625 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IM5V

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 14 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01202

APPELANTE

Organisme [4] ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [Y] [H]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2021 par Organisme [4] ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

à l'encontre de la décision rendue le 14 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [Y] [H],

Attendu que Organisme [4] ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège a le 13 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Juin 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Organisme [4] ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[O] [B],

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