CA Amiens, 2 juin 2022, RG 22/01625
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°159
D.A. : Numéro : 21/02436 du : 17 Juin 2021
N° RG 22/01625 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IM5V
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 14 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01202
APPELANTE
Organisme [4] ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉ
M. [Y] [H]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2021 par Organisme [4] ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
à l'encontre de la décision rendue le 14 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [Y] [H],
Attendu que Organisme [4] ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège a le 13 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Juin 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Organisme [4] ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[O] [B],
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