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CA Amiens, 22 sept. 2022, RG 22/03876


Vérifier : CA Amiens, 22 sept. 2022, RG 22/03876 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/09/2022
Numéro
22/03876
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703d5bf732905d49c5280

Texte de la décision

1,473 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 227

D.A. : Numéro : 22/02746 du : 26 Juillet 2022

N° RG 22/03876 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRBN

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 11 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01804

APPELANT

[2]

INTIMÉES

Mme [X] [N]

S.A. [3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 26 Juillet 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 11 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Madame [X] [N] et à la S.A. [3],

Attendu que la [2], par courrier recommandé reçu à la Cour le 20 Septembre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 26 Juillet 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[C] [E],

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