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CA Amiens, 20 oct. 2022, RG 22/04347


Vérifier : CA Amiens, 20 oct. 2022, RG 22/04347 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/10/2022
Numéro
22/04347
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
638703d5bf732905d49c5282

Texte de la décision

1,547 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°260

D.A. : Numéro : 22/03093 du : 23 Septembre 2022

N° RG 22/04347 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IR7X

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 08 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00798

APPELANT

[2]

INTIMÉ

M. [F] [M]

Représenté par Me David BROUWER de la SCP MOUGEL - BROUWER - HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 septembre 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 08 septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [F] [M],

Attendu que la [2], par courrier reçu à la cour le 17 octobre 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 septembre 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 20 Octobre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[X] [K],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.