CA Dijon, 29 nov. 2022, RG 22/00139

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 22/00139 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F35A

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2021003475

APPELANTE

LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4] élisant domicile en ses bureaux

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

INTIMEES

S.A.S. SAS [N] [V] SAS [N] [V], représentée par Maître [V], tant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SEGMO que de mandataire judiciaire au redressement de la SARL SEGMO

Représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES GENERALES DE MACHINES ET D'OUTILL AGES Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social

S.A.S. [N] [V], représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00139 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F35A,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 18 novembre 2022 par lesquelles Mme LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4] indique se désister de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que chaque partie conservera ses dépens d'appel.

Fait à [Localité 3], le 29 Novembre 2022

Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANG Françoise VAUTRAIN