CA Pau, 29 nov. 2022, RG 22/01230

FMM/JB

Numéro 22/04201

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 2

Arrêt du 29 Novembre 2022

Dossier : N° RG 22/01230 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGF5

Nature affaire :

Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

Affaire :

[X] [V]

C/

[P] [V], [W] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2022, devant :

Madame MÜLLER, conseiller chargé du rapport,

assistée de Madame BARREAU, Greffière, présente à l'appel des causes,

Madame MÜLLER, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame MÜLLER, faisant fonction de Président,

Madame BAUDIER, Conseiller,

Madame PACTEAU, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE à la requête en déféré :

Madame [X] [V] En son nom propre et en tant qu'héritière de [R] [V] décédé

née le 23 Mai 1931 à [Localité 4] (64)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel ZAPIRAIN, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEURS à la requête en déféré :

Monsieur [P] [V]

né le 20 Octobre 1978 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

Monsieur [W] [V]

né le 23 Mai 1975 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentés par Me Jean-benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE

sur requête en déféré de la décision

en date du 11 AVRIL 2022

rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PAU

RG numéro : 20/03004

Vu l'ordonnance du 11 avril 2022 du conseiller chargé de la mise en état qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme [X] [V] du 16 décembre 2020,

Vu l'acte de décès de Mme [X] [V] en date du 17 septembre 2022,

Vu les articles 370, 786 et 907 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

L'appelante, Madame [X] [V] étant décédée le 17 septembre 2022, il y a lieu de rouvrir les débats et d'enjoindre Maître [F] de régulariser la procédure et de faire connaître à la cour le nom des héritiers de sa cliente susceptibles de reprendre l'instance.

Par ces motifs,